Canada : appui mitigé à la compétence de la CPI sur les territoires palestiniens
Tout en respectant « l’indépendance des juges et du procureur de la CPI », Ottawa « ne reconnaît pas l’Etat palestinien et donc son adhésion aux traités internationaux ».
Le Canada « respecte l'indépendance… de la Cour Pénale Internationale (CPI)… mais ne reconnaît pas l’Etat palestinien et son adhésion au Statut de Rome », a souligné, dimanche, une Déclaration du ministère canadien des Affaires étrangères.
Le ministère a rendu publique cette Déclaration, mise en ligne sur son site électronique, au surlendemain de l’extension par la CPI de sa compétence territoriale aux Territoires palestiniens occupés en 1967.
La CPI avait décidé, vendredi, d'étendre sa compétence territoriale aux Territoires occupés par Israël depuis 1967 et peut, désormais, enquêter sur d’éventuels crimes de guerre israéliens.
« Le Canada soutient fermement la Cour pénale internationale (CPI) et le travail important qu'elle accomplit en tant que pilier essentiel de l'ordre international fondé sur des règles. Le Canada continue à respecter l'indépendance des juges et du procureur de la CPI », lit-on dans la première partie de la Déclaration.
S’exprimant sur le conflit au Moyen-Orient en général, le Canada se dit « fermement engagé en faveur d’une solution à deux Etats pour résoudre le conflit israélo-palestinien ».
Et d’abonder dans le même ordre d’idées, le communiqué de la diplomatie canadienne continue « à soutenir l'objectif d'une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, y compris la création d'un Etat palestinien, cohabitant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité ».
Estimant, cependant, que « la création d'un Etat palestinien ne peut être réalisée que par des négociations directes entre les parties », le Canada relève que « tant que ces négociations n'auront pas abouti, la position de longue date du Canada reste la même ».
Il s’agit, selon le texte de la Déclaration, du fait que le Canada « ne reconnaît pas un Etat palestinien et ne reconnaît donc pas son adhésion aux traités internationaux, y compris le Statut de Rome de la Cour pénale internationale ».
La Déclaration insiste pour indiquer qu’Ottawa a « exprimé cette position à la Cour à diverses occasions ».
Rappelons que le président palestinien, Mahmoud Abbas, avait signé, en décembre 2014, le Statut de Rome et ses annexes, à la suite de quoi la CPI a approuvé la requête formulée par la Palestine, devenue membre de la Cour, quatre mois plus tard.
En mai 2018, la Palestine avait déposé une demande officielle pour ester auprès de la CPI et lui transmettre le dossier des crimes de guerre israéliens commis à l’encontre du peuple palestinien.
La Palestine a même été élue, en décembre 2019, pour siéger au Bureau exécutif de la Cour.
